Cession de fonds de commerce

Avocat Cession de fonds de commerce Toulouse

La transmission d’entreprise (droit commercial) peut passer soit par la cession des titres de la société au repreneur, soit par la cession du fonds de commerce exploité par la société. Choisissez un avocat Toulousain de confiance pour vous accompagner.

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permet exercer l’activité commerciale : matériels, marchandises, droit au bail, clientèle, nom commercial, enseigne, brevet, droits de propriété intellectuel, etc…

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La cession de fonds de commerce ? Une opération complexe

 

La cession du fonds de commerce – comme d’ailleurs la cession des titres de la société au repreneur- est une opération complexe qui nécessite absolument d’être accompagné par un avocat expert du droit. Notre cabinet situé à Toulouse est là pour vous accompagner

L’avocat est en effet le mieux placé pour accompagner de manière complète le client et rédiger le contrat de cession de fonds de commerce à la lumière des potentiels risques judiciaires encourus, que l’avocat connaît de par son expérience des contentieux devant les tribunaux.

La cession de fonds de commerce – comme la cession des parts de société – doit donc s’appréhender de manière globale et très en amont de la transmission d’activité à proprement parler.

Compétent sur l’aspect juridique et judiciaire, notre cabinet, ayant un champ de compétence spécifique en droit des affaires, définit et sécurise les conditions qui entourent la cession :

  • Audit de la situation locative : étude des clauses essentielles du bail commercial, demande de renouvellement du bail, négociation du prix du loyer au moment de la cession,
  • Audit de la situation salariale (étude des contrats de travail repris et du risque social),
  • Audit de la situation règlementaire au regard de la nature de l’activité reprise : licence IV dans le cas des débits de boissons, licence de restauration, autorisation d’exploitations des débitants de tabac
  • Rédaction du contrat de cession et des clauses essentielles (clause de garantie d’actif et de passif, prise de garantie…)
  • Formalités lié à la cession (auprès du Centre des Impôts et/ou du greffe du Tribunal de Commerce)