par Me Karine Durrieux | Avr 17, 2023 | Divorce & Séparation
VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET PROTECTION DES BIENS DU DEBITEUR Une fausse bonne idée … La Cour de cassation a eu à connaître de l’argumentation d’une épouse qui était condamnée à verser 50.000€ de prestation compensatoire à son ex-mari. Ne voulant...
par Me Karine Durrieux | Fév 15, 2023 | Divorce & Séparation
Comment gérer le partage de biens lors d’un divorce à Toulouse? Votre avocat situé à Toulouse vous parle aujourd’hui du partage de biens lors d’un divorce Que signifie faire le partage des biens dans le cadre d’un divorce ? Au moment du...
par Me Karine Durrieux | Fév 7, 2023 | Divorce & Séparation
La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée (le créancier) et selon les ressources de l’autre époux, qui doit la payer (le débiteur). Le juge se place au moment du prononcé pour...
par Me Karine Durrieux | Nov 29, 2022 | Divorce & Séparation
Quand la décision de séparation est prise par le couple, il est nécessaire de se projeter sur ce que vont être les mesures concrètes de la phase de divorce à toulouse et de l’après divorce. A quel moment et comment officialiser la séparation ? Qui contacter ?...
par Me Karine Durrieux | Nov 8, 2022 | Droit des Affaires
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Avocat pour entrepreneur à Toulouse Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022,...
