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Divorce par consentement mutuel : le nouveau divorce amiable sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans comparaître devant un juge ; c’est le nouveau divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocats : un divorce plus simple et rapide.

Un divorce sécurisé et négocié avec votre avocat

Les époux, assistés chacun par un avocat, se mettent d’accord pour établir et signer une convention de divorce qui sera pleinement sécurisée grâce à la force de l’  « Acte d’Avocat » qui en garantit l’efficacité et l’exécution.  Chaque équipe avocat/client travaille et échange avec l’autre afin de parvenir à une rédaction commune, la convention définitive étant simplement signée à 4 dans le cabinet de l’un des avocats.

La procédure est donc allégée et considérablement raccourcie. Les époux ne sont contraints par aucun délai de procédure et peuvent divorcer de manière rapide et simple : la procédure est souple et faite au rythme choisi par les époux.

Le divorce doit se faire à l’amiable sur l’ensemble des conséquences du divorce ; c’est-à-dire que les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences au regard des enfants, des conséquences financières (pensions alimentaires, prestation compensatoire éventuelle)  et du partage de leur patrimoine.

Un divorce rapide, à votre rythme

Si c’est le cas, un projet de convention de divorce par consentement mutuel reprenant l’ensemble des dispositions applicables est envoyé à chacun des époux ; 15 jours après la réception de ce projet, les époux et leurs avocats pourront signer la convention de divorce qui peut rentrer en application immédiatement ; la procédure peut donc être extrêmement rapide !

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