séparation garde alternée des enfants

La séparation des couples non mariés : résidence et garde des enfants

La séparation des couples non mariés (hors donc procédure de divorce à proprement parler) nécessite très souvent cependant de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire trancher les conséquences de la séparation au regard de la vie des enfants.

Nos avocats vous conseillent, vous assistent et vous accompagnent dans chacune de ces demandes en privilégiant toujours l’intérêt des enfants et en favorisant la meilleure communication possible entre les parents.

Nos avocats vont demander au juge de définir les modalités d’accueil des enfants (résidence principale chez un parent ou garde alternée une semaine sur deux)  et vous assister dans la demande de prise en charge des frais nécessaires à l’entretien et l’éducation des enfants.

Cette contribution peut prendre la forme d’une pension, mensuelle, versée au parent qui assume la charge principale des enfants. Elle peut aussi résulter d’une prise en charge directe de certains frais comme la cantine, les frais de scolarité, les activités extra-scolaires et sportives…

Un accord amiable, même partiel, peut être recherché

Selon les configurations, une mesure de Médiation pourra également être proposée si les parents sont d’accord pour tenter ce mode amiable de résolution du conflit qui pourra les aider à trouver un accord, même partiel.

En cas d’accord amiable et défini avec l’autre parent, une convention sera discutée et rédigée par nos avocats, avec  la possibilité, après signature, de soumettre cet accord au juge pour homologation. Ce jugement d’homologation, rendu sur simple présentation de l’accord – sans audience et sans présence physique des parties -,  revêt alors toute la force exécutoire et contraignante d’une décision de justice. Il pourra ainsi  être, si besoin, exécuté par huissier ; il s’agit d’un gage de sécurité supplémentaire et d’un cadre qui garantira, de chaque côté, un exercice plus serein des droits parentaux.

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