Redaction bail commercial

 

Le cabinet a développé une compétence spécifique en droit des affaires. Il vous assiste et vous accompagne notamment dans les domaines suivants


Le bail commercial

Le cabinet négocie et rédige le contrat de bail commercial qui va s’appliquer pour les neuf années à venir. Une attention particulière doit être apportée aux clauses sensibles, surtout depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 : clauses relatives au loyer et à son indexation, clauses relatives à l’entretien des locaux, à la répartition des charges et des travaux…

Le cabinet vous assiste encore lors de la cession du droit au bail ; négociation avec le bailleur, avec la copropriété, accompagnement dans l’ensemble des formalités pour l’implantation de votre commerce ; autorisation pour les agencements et travaux à réaliser avant l’entrée dans les lieux, autorisations réglementaires éventuelles à obtenir pour l’exercice de l’activité implantée

Le cabinet gère aussi le pré-contentieux ou le contentieux des baux :

  • demande de renouvellement pour éviter la tacite reconduction et le déplafonnement des loyers ;
  • contentieux devant le juge des loyers commerciaux sur l’augmentation du loyer demandée par le bailleur au moment du renouvellement ;
  • contentieux sur l’exécution et la résiliation du bail commercial ;
  • contentieux sur l’indemnité d’éviction, son principe et son chiffrage.

Les contentieux entre commerçants ou associés

Le cabinet vous assiste et vous défend devant le Tribunal de Commerce de Toulouse pour faire reconnaître vos droits ou ceux de votre société à toutes les étapes de la vie des affaires :

  • Recouvrement de créances,
  • Inexécution des contrats liés à la vie de l’entreprise,
  • Rupture abusive des relations commerciales,
  • Actions en concurrence déloyale,
  • Conflits entre associés…

La cession de fonds de commerce

La cession du fonds de commerce est une opération complexe qui doit s’appréhender de manière globale et très en amont de l’exercice concret de l’activité reprise.

Outre la rédaction rigoureuse de l’acte de cession lui-même et des formalités de publication obligatoires, le cabinet détermine et sécurise les conditions qui entourent la cession ;

  • audit de la situation locative : étude du bail commercial, de son renouvellement demandé ou  à demander, du prix du loyer qui peut se renégocier au moment de la cession;
  • audit de la situation salariale : étude des contrats de travail repris et du risque social;
  • audit de la situation réglementaire au regard de la nature de l’activité reprise : licence IV dans le cas des débits de boissons, licence de restauration, autorisation d’exploitations des débitants de tabac,…

La cession de clientèle pour les professions libérales

La transmission de votre fonds libéral  (médecin, chirurgien-dentiste, infirmière, etc… ) est une opération globale qui fait intervenir plusieurs aspects du droit .

Elle est spécifique en raison de la nature de la clientèle (ou patientèle) qui est par nature civile et que le droit a beaucoup de réticence à patrimonialiser.

Néanmoins le droit de présentation de la patientèle doit être cédé dans des conditions précises et qui permettent de préserver la garantie juridique et financière de l’opération afin de vous prémunir contre des désagréables surprises postérieurement à la reprise de la clientèle.

Le cabinet vous assiste dans les domaines suivants :

  • Audit du cabinet à reprendre au regard de la situation locative (Bail professionnel et intégration éventuelle dans une SCI) ; des contrats en cours (contrats de travail, contrats de fournitures,..) au regard des financements et des modalités de paiement du prix de cession,
  • Rédaction de la promesse de cession et de la cession définitive,
  • Adaptation des statuts de l’éventuelle Société Civile de Moyens ou de la structure regroupant les moyens d’exercice de la profession,
  • Formalités auprès de l’Ordre représentant votre profession.
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