avocat divorce toulouse

 

Avocat divorce Toulouse : Notre cabinet vous assiste et vous accompagne en cas de divorce ou de séparation du couple :


Le Divorce

Notre cabinet d’avocats à Toulouse définit avec vous la procédure adaptée à votre demande de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour faute, ou divorce pour rupture de la vie commune (altération définitive du lien conjugal).

Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent quant aux demandes à présenter ou à défendre devant le juge sur tous les aspects du divorce :  la résidence des enfants en est l’aspect principal : choix d’une résidence principale ou d’une garde alternée une semaine sur deux,  mais aussi : contribution pour les enfants selon leurs besoins et la situation financière des parents, éventuelle pension alimentaire pour l’autre époux,

Le cabinet vous assiste également pour chiffrer et demander au Tribunal une prestation compensatoire (ou à l’inverse vous défendre en cas de demande injustifiée), ou en cas d’éventuelle révision d’une prestation compensatoire prononcée par un ancien jugement de divorce.

Le traitement global du divorce est favorisé pour arriver à régler également en cours de procédure la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens des époux  : sort du logement familial avec répartition du prix de vente entre les époux, remboursement des créances entre époux, partage de la communauté (voir: liquidation du régime matrimonial).


La séparation : résidence et garde des enfants

La séparation des couples non mariés nécessite très souvent de saisir le juge aux Affaires Familiales pour faire trancher les conséquences de la séparation au regard de la vie des enfants.

Le juge va ainsi définir les modalités d’accueil des enfants ; résidence principale chez un parent ou garde alternée une semaine sur deux, et il va également fixer la répartition entre les parents des frais nécessaires à l’entretien et l’éducation des enfants. Cette contribution peut prendre la forme d’une pension, mensuelle, versée au parent qui assume la charge principale des enfants ou peut aussi résulter d’une prise en charge directe de certains frais comme la cantine, les frais de scolarité, les activités extra-scolaires et sportives…

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous accompagne dans chacune de ces demandes en privilégiant toujours l’intérêt des enfants et dans la mesure du possible, en favorisant la meilleure communication possible entre les parents.

Le cabinet vous propose aussi de faire homologuer par le juge l’accord défini avec l’autre parent; une convention sera librement discutée et rédigée en totale collaboration avec les parents qui vont décider de soumettre cet accord au juge. Celui-ci lui donnera pleine force juridique en prenant un jugement d’homologation. Cet accord deviendra alors décision de justice, exécutoire. Il s’agit d’un gage de sécurité  et d’un cadre a minima qui garantira, de chaque côté, un exercice plus serein des droits parentaux.


La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est le partage des biens que vous détenez avec votre époux, que vous soyez en communauté (absence de régime matrimonial) ou en indivision (dans le cas d’un régime de séparation de biens par exemple) ; c’est une conséquence majeure du divorce.

Cette liquidation peut être anticipée au cours même de la procédure de divorce; c’est l’hypothèse la plus favorable car elle permet, en cas d’accord sur les modalités de partage, de faire homologuer cet accord par le juge du divorce. C’est l’hypothèse la plus rapide et la plus efficace.

Le cabinet travaille donc préférentiellement pour établir avec vous une solution globale qui tient compte de tous les aspects de votre patrimoine.

Dans l’hypothèse où la liquidation du régime matrimonial ne peût traitée en cours de procédure de divorce soit parce que les époux n’ont pas réussi à parvenir à une solution commune ; soit parce que les biens à partager n’ont pas encore été vendus par exemple, cette liquidation et ce partage devront être reportés après le prononcé du divorce, dans le cadre d’une autre instance judiciaire, distincte.

Le cabinet vous accompagne en tout état de cause en partenariat avec une équipe notariale, vous aide à évaluer vos biens communs ou indivis et à valoriser au mieux vos droits dans le partage à venir et les sommes à percevoir.


Le changement de régime matrimonial, La rédaction de PACS

Le cabinet vous conseille et rédige les conventions de PACS afin d’utiliser au mieux les avantages qu’offre cette forme d’union.

Pour les couples mariés : l’évolution de votre vie de famille, professionnelle, ou de votre patrimoine peut vous amener à vouloir modifier le contrat de mariage initialement souscrit ou à vouloir adopter un régime matrimonial de séparation de biens pour protéger le patrimoine de votre conjoint d’éventuels créanciers.

Le cabinet vous conseille sur le régime le plus approprié et soutient vos dossiers dans les demandes d’homologation de changement devant le Juge lorsque celles-ci sont nécessaires.


La filiation, Les procédures en changement de prénom et de nom

Le cabinet vous assiste et vous représente dans les procédures d’établissement de filiation, de contestation de filiation comme dans les procédures de changements de nom et de prénom.

 


Le cabinet intervient encore dans bien d’autres domaines ; demande d’exequatur d’une décision étrangère,  retrait ou délégation de l’autorité parentale…

N’hésitez pas à nous interroger sur une question particulière pour tout autre domaine que ceux énumérés sur cette page.

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