Rédaction de votre bail commercial à Toulouse

Avocat pour la rédaction de votre bail commercial

Compétent en matière judiciaire comme de conseil, notre cabinet d’avocat à Toulouse vous conseille dans la négociation et la rédaction du contrat de bail commercial qui va s’appliquer pour les 9 années à venir et qui est un élément déterminant de la valorisation du Fonds de Commerce.

Une attention particulière doit en effet être apportée à certaines clauses qui peuvent permettre de prévenir de futures difficultés:

  • clauses relatives au loyer et à son indexation : le bailleur est-il en droit d’augmenter le loyer en cours de bail et dans quelle proportion ? La demande d’augmentation du loyer du bailleur au terme du bail est elle fondée ?
  • clauses relatives à l’entretien des locaux, à la répartition des charges et des travaux : les travaux de mise aux normes de la hotte d’extraction pour un restaurateur, sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire ?
  • mais aussi clauses relatives à l’imprévision, particulièrement sensibles avec la crise du COVID-19 : le bail permet-il au locataire de suspendre le paiement des loyers ?
Avocat Colomiers - Divorce & séparation hors mariage
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Cabinet d’avocats pour la rédaction de votre bail commercial

Le cabinet d’avocat vous assiste encore lors de la cession du droit au bail ; négociation avec le bailleur, avec la copropriété, accompagnement dans l’ensemble des formalités pour l’implantation de votre commerce ; autorisation à obtenir pour les agencements et travaux à réaliser avant l’entrée dans les lieux, autorisations réglementaires éventuelles à obtenir pour l’exercice de l’activité implantée.

Le cabinet Durrieux Avocats vous accompagne dans le cadre des formalités au terme des 9 ans du bail commercial : demande de renouvellement du bail faite par le locataire ou congé donné par le bailleur.

Notre cabinet d’avocat à Toulouse vous représente également devant le Tribunal Judiciaire ou le Juge des Loyers commerciaux à l’occasion des contentieux sur :

  • des demandes d’augmentation de loyer, à l’occasion du renouvellement du bail ;
  • des demande de résiliation du bail commercial ;
  • des demandes sur l’indemnité d’éviction ; son principe et son chiffrage.

Fort d’une expertise en matière de Médiation, le cabinet est convaincu de l’efficacité des modes alternatifs de règlement des conflits et pourra vous offrir un panel de solutions larges qui permettra de trouver la solution la plus efficace pour résoudre le litige relatif au bail commercial.

    Choisir votre avocat à Toulouse

    Le cabinet Durrieux Avocats, situé à Toulouse est votre partenaire de confiance pour toutes vos questions et sujets concernant la rédaction de baux commerciaux (Droit commercial). Avec son expérience, votre avocat toulousain vous accompagnera pour vous protéger et faire valoir vos droits.