Redaction bail commercial

Rédaction de votre bail commercial

Le cabinet négocie et rédige le contrat de bail commercial  qui va être mis en oeuvre pour les neuf années à venir. Une attention particulière doit être apportée aux clauses sensibles, surtout depuis l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui modifie en profondeur la réglementation applicable au bail commercial et impose au bailleur de rédiger avec encore plus de précision les clauses relatives au loyer, à son indexation, à la répartition des charges entre le bailleur et le locataire…De nouveaux droits étant reconnus aux locataires, le bailleur devra être particulièrement vigilant quant au nouveau droit de préemption en cas de vente du local commercial, à l’état des lieux exigé désormais à chaque cession de bail ou encore quant à la date et délivrance du congé.


Renouvellement ou cession de votre bail commercial

Le cabinet vous assiste encore lors de la négociation du loyer lors du renouvellement du bail ou lors de cession du droit au bail ; négociation avec le bailleur, avec la copropriété, accompagnement dans l’ensemble des formalités pour l’implantation de votre commerce ; autorisation pour les agencements et travaux à réaliser avant l’entrée dans les lieux, autorisations réglementaires éventuelles à obtenir pour l’exercice de l’activité implantée.

Le cabinet gère aussi le pré-contentieux ou le contentieux du bail commercial :

  •  demande de renouvellement pour éviter la tacite reconduction et le déplafonnement des loyers ;
  • contentieux devant le juge des loyers commerciaux sur l’augmentation du loyer demandée par le bailleur au moment du renouvellement ;
  • contentieux sur l’exécution et la résiliation du bail commercial ;
  • contentieux sur l’indemnité d’éviction, son principe et son chiffrage.
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