Prestation compensatoire divorce Toulouse
C’est quoi une prestation compensatoire ?
C’est l’article 270 du code civil qui le dit : c’est une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle n’a cependant pas pour but de niveler les deux patrimoines des époux, ni corriger les effets de l’application de leur régime matrimonial : c’est ce qui est rappelé constamment par la jurisprudence.
Elle vise le cas d’un époux qui a, par exemple, mis sa carrière en veille ou l’a exercé à temps partiel pour s’occuper de sa famille et perçoit de ce fait, pendant le mariage, une rémunération inférieure à son conjoint alors qu’il peut avoir un niveau de formation égal : il subit donc une perte de revenus , une perte d’épargne et ultérieurement une perte de droit à la retraite ; la prestation compensatoire a pour but de compenser cet effort financier consenti pendant le mariage.
La prestation compensatoire est versée dans le cadre d’un divorce : elle s’apprécie au jour du prononcé du divorce : soit par le juge , soit par les parties dans l’hypothèse de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel.
Comment est fixé le montant d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.
La loi définit quelques critères qui constituent un cadre permettant de déterminer le montant de cette prestation. Ces critères sont les suivants :
- la durée du mariage ; (plus le mariage est long, plus la prestation compensatoire peut être importante)
- l’âge et l’état de santé des époux ; divorcer à 40 ans ou 55 ans, en bonne santé ou en invalidité, n’aura pas les mêmes conséquences personnelles ni professionnelles avec donc des répercussions différentes sur le patrimoine des époux, et donc leur besoin à compenser après le divorce
- leur qualification et leur situation professionnelles ; sans qualification professionnelle, l’époux sera nécessairement plus dépendant financièrement de l’autre : la rupture du mariage aura une répercussion économique plus forte ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; un(e) époux (se) qui aura sacrifié sa carrière professionnelle se trouvera démuni au moment du divorce et demandera une compensation financière à cette renonciation
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;un époux qui perçoit 200.000€ au titre de la liquidation de son régime matrimonial aura un besoin en prestation compensatoire moins important que l’époux qui n’a aucun patrimoine commun.
- leurs droits existants et prévisibles ; un époux avec un patrimoine propre important, par exemple par donation ou à la suite d’une succession, pourra rebondir plus facilement qu’un époux sans patrimoine propre dont la seule richesse est ce qui a été constitué -ou pas- pendant le mariage
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Au-delà de ces critères, il faut affiner au cas par cas suivant le dossier et déterminer un montant bien précis avec des modalités bien particulières de versement: le rôle de l’avocat à toulouse est alors déterminant pour aider les époux soit à demander une prestation compensatoire suffisante soit à répondre à une demande de prestation trop importante ou inappropriée.
La prise en compte de la situation bien particulière de l’époux, l’analyse de la jurisprudence pour l’adapter au cas précis et la connaissance des pratiques du tribunal ayant à définir le montant de la prestation compensatoire vont permettre à l’avocat de conseiller utilement son client.
Comment est versée la prestation compensatoire ? Existe-t-il un montant minimum ou un montant maximum de prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut prendre la forme :
- du versement d’une somme d’argent: un capital qui peut être étalé sur 8 ans, ou plus exceptionnellement d’une rente viagère .
À noter: dans le cadre un divorce par consentement mutuel il est possible de prévoir librement les modalités de versement d’une prestation compensatoire peuvent être mixtes : versement d’un capital et/ou d’une pension mensuelle.
- On peut par exemple prévoir de verser 1000€ par mois pendant 5,10 ou 15 ans alors que ce versement de pension n’est judiciairement pas possible si le divorce est judiciaire et tranché par un juge.
- De l’abandon d’un bien : de la prestation compensatoire est alors réglée en nature.
Il n’est défini aucun montant minimum ou maximum de prestation compensatoire : le juge apprécie individuellement chaque situation au vu des critères légaux pour fixer un montant adapté et juste. Chaque situation est particulière ; chaque prestation compensatoire l’est aussi.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité et la liberté de doter plus ou moins l’autre époux d’une prestation compensatoire au-delà ou en deçà des critères légaux, si telle est leur volonté commune : ils ont une liberté totale une fois leur consentement éclairé, notamment sur le fait que la prestation compensatoire ne pourra plus être demandée ni réévaluée ultérieurement.
Être correctement informé et accompagné par un avocat est là aussi primordial : il ne sera plus temps après le divorce, de regretter de ne pas avoir demandé de prestation compensatoire au motif de ne pas fâcher l’autre conjoint pour divorcer plus rapidement ou plus souplement…
Qui décide du montant de la prestation compensatoire ?
C’est le juge aux affaires familiales, juge du divorce, qui va fixer dans son jugement de divorce le montant de la prestation compensatoire.
Mais il est également possible que les époux, d’un commun accord, décident d’un montant de prestation compensatoire dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel : leurs avocats respectifs les guideront dans cette détermination.
Au-delà du montant à proprement parler de la prestation compensatoire, il est très important de jouer sur les modalités de versement : en une fois, en plusieurs fois sur 8 ans maximum, en capital ou en rente, en abandon en nature d’un bien, etc…
Et surtout en combinant la prestation compensatoire avec les sommes perçues par chaque époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial…
À noter : le montant de la prestation compensatoire est défini de manière définitive au moment du divorce ; il n’est plus possible de demander une prestation si on ne l’a pas demandé dans le cadre de la procédure de divorce ou d’en demander une nouvelle après le jugement de divorce (sauf bien sûr en cas d’appel du jugement ou dans le cas très restrictif et très réglementé de la révision de la prestation compensatoire)
Est-ce que la prestation compensatoire est imposable à l’impôt sur le revenu?
NON : si elle est versée dans les 12 mois suivant la date à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée. Elle ouvre même droit à une réduction d’impôt chez l’époux qui la verse dans une certaine limite : élément à apprécier avec son avocat : Cela permet de donner parfois un peu plus à l’autre époux en défiscalisant…
OUI : si elle est versée au-delà de ce délai de 12 mois : elle sera imposable chez celui qui la reçoit et déductible chez celui qui la verse.
