Actualités Juridiques du Cabinet
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE : PARTAGE DE L'INDIVISION Les Faits : Deux concubins sont propriétaires de l'immeuble construit sur le terrain de la concubine. Le concubin réclame à la séparation du couple une créance à l'égard de l'indivision pour les travaux...
Bail commercial : Bailleurs, attention au terme de vos baux dérogatoires!
BAUX DEROGATOIRES : Quelle règle applicable ? L’article L. 145–5 du code de commerce prévoit que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne doit pas être supérieure à trois ans. Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai...
VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET PROTECTION DES BIENS DU DEBITEUR Une fausse bonne idée … La Cour de cassation a eu à connaître de l’argumentation d'une épouse qui était condamnée à verser 50.000€ de prestation compensatoire à son ex-mari. Ne voulant...
Avocat partage de biens divorce à Toulouse
Comment gérer le partage de biens lors d'un divorce à Toulouse? Votre avocat situé à Toulouse vous parle aujourd'hui du partage de biens lors d'un divorce Que signifie faire le partage des biens dans le cadre d'un divorce ? Au moment du divorce, le mariage est...
La prise en compte de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants dans l’appréciation du montant de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée (le créancier) et selon les ressources de l’autre époux, qui doit la payer (le débiteur). Le juge se place au moment du prononcé pour...
Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer ?
Quand la décision de séparation est prise par le couple, il est nécessaire de se projeter sur ce que vont être les mesures concrètes de la phase de divorce à toulouse et de l'après divorce. A quel moment et comment officialiser la séparation ? Qui contacter ? Quels...
Le nouveau patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Avocat pour entrepreneur à Toulouse Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022,...
Divorce Toulouse : La Garde des enfants
Divorce Toulouse : La garde de vos enfants ? Vous souhaitez divorcer à Toulouse ? Votre avocate Maître Durrieux, vous accompagne dans cette procédure. Ce cabinet d'avocat en divorce, avec son expérience, vous aidera au sujet de la garde de vos enfants à Toulouse....
Vers quelle procédure de divorce s’orienter à Toulouse
Vers quelle procédure de divorce s’orienter ? La situation sur le Juge aux Affaires Familiales de Toulouse Divorce à toulouse Toulouse est confronté depuis plusieurs mois maintenant à une situation judiciaire très obérée et particulièrement critique en matière...
Divorce Toulouse : résoudre les désaccords des parents
Comment résoudre les désaccords des parents sur les décisions importantes ou quotidiennes de la vie des enfants lors d'un divorce ? Dans la très grande majorité des cas de séparation/divorce, l’autorité parentale est commune c’est-à-dire que les deux parents prennent...