Actualités Juridiques du Cabinet
Divorce en régime de Séparation de Biens : l’époux peut-il rapporter la preuve de sa sur-contribution aux charges du mariage dans le but d’en demander remboursement ?
Marié sous le régime de séparation de biens, un époux a plus contribué aux charges du mariage : quelles conséquences au moment du divorce ? La réponse est apportée par le contrat de mariage signé par les époux au moment du mariage (qu'il faut donc lire!) et par...
Divorce : La prise en compte du sacrifice professionnel dans le calcul de la prestation compensatoire
Le sacrifice professionnel existe lorsque, pendant le mariage, l'un des époux a mis sa carrière entre parenthèses: à l'occasion d'une expatriation pour suivre le conjoint, d'un congé parental, d'un temps partiel subi, d'une aide non rémunérée dans l'entreprise du...
Journée « Familles, vulnérabilité et médiation ».
Le tribunal judiciaire de Toulouse a organisé le 9 décembre 2022 une journée « Familles, vulnérabilité et médiation ». Plusieurs avocats et médiateurs de la ville de Toulouse sont intervenus. Retour sur les différentes questions abordées et sur les...
Divorce – Liquidation du patrimoine des époux- pension alimentaire
La liquidation du patrimoine engagée après le jugement de divorce englobe l’ensemble des créances entre époux Les faits : Un époux qui réclamait une créance dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial s’opposait en même temps la demande de son ex-femme...
SEPARATION : Précisions sur le droit de visite simple du père
SEPARATION DU COUPLE: LES MOTIFS DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR ACCORDER UN DROIT DE VISITE SIMPLE AU PERE A L'EXCLUSION D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Les faits : A la suite de la séparation d'un couple, un juge aux affaires familiales fixe la résidence...
BAIL COMMERCIAL : date de prise en compte du congé donné par le preneur
Actualité Avocat en bail commercial: Date de prise en compte du congé donné par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception L'article L 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction postérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014, prévoit que le congé peut...
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE : PARTAGE DE L'INDIVISION Les Faits : Deux concubins sont propriétaires de l'immeuble construit sur le terrain de la concubine. Le concubin réclame à la séparation du couple une créance à l'égard de l'indivision pour les travaux...
Bail commercial : Bailleurs, attention au terme de vos baux dérogatoires!
BAUX DEROGATOIRES : Quelle règle applicable ? L’article L. 145–5 du code de commerce prévoit que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne doit pas être supérieure à trois ans. Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai...
VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET PROTECTION DES BIENS DU DEBITEUR Une fausse bonne idée … La Cour de cassation a eu à connaître de l’argumentation d'une épouse qui était condamnée à verser 50.000€ de prestation compensatoire à son ex-mari. Ne voulant...
Avocat partage de biens divorce à Toulouse
Comment gérer le partage de biens lors d'un divorce à Toulouse? Votre avocat situé à Toulouse vous parle aujourd'hui du partage de biens lors d'un divorce Que signifie faire le partage des biens dans le cadre d'un divorce ? Au moment du divorce, le mariage est...