Cession de fond de commerce

Rédaction de votre acte de cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui doit s’appréhender de manière globale et très en amont du début effectif de l’activité reprise.

Outre la rédaction rigoureuse de l’acte de cession lui-même et des formalités de publication obligatoires, le cabinet détermine et sécurise les conditions qui entourent la cession de fonds de commerce ;

  • audit de la situation locative : étude du bail commercial, de son renouvellement demandé ou  à demander, du prix du loyer qui peut se renégocier au moment de la cession;
  • audit de la situation salariale : étude des contrats de travail repris et du risque social;
  • audit de la situation réglementaire au regard de la nature de l’activité reprise :licence IV dans le cas des débits de boissons, licence de restauration, autorisation d’exploitations des débitants de tabac,…
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