Pour les patients victimes d’erreurs médicales : Quelle indemnisation ?

A Toulouse, notre cabinet d’avocats vous assistera pour obtenir, de manière amiable ou devant les tribunaux, la complète réparation des dommages que vous avez subis.

La  loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) consacre des procédures d’ indemnisation pour les patients victimes d’accidents médicaux.

Au-delà de la responsabilité médicale, le cabinet vous défend pour obtenir réparation des préjudices corporels subis à l’occasion d’un accident de la circulation  (loi du 5 juillet 1985) ou de toute autre cause ayant entraîné de tels dommages.


Droit de la responsabilité médicale

Suivant que vous êtes victime :

  • d’un défaut de qualité dans les soins médicaux qui vous ont été délivrés,
  • d’une infection nosocomiale contractée dans un établissement de soins,
  • d’un défaut ou d’une mauvaise information d’un professionnel de santé,
  • d’un produit ou d’un matériel défectueux,

il va être nécessaire de faire valoir vos droits pour obtenir : d’une part la démonstration de la défaillance à l’origine de vos préjudices et d’autre part la nature et l’importance de ces préjudices.

En cas de litige avec un professionnel de la santé ou un établissement de soins, notre Cabinet d’avocat vous accompagne tout au long de vos démarches :

  •  Demande de communication de votre dossier médical,
  •  Demande de désignation d’un expert et assistance aux réunions d’expertise pour déterminer les causes de l’accident médical, pour la recherche de l’éventuelle faute du professionnel de santé, et pour la détermination de votre préjudice,
  • Démarches amiables de médiation et de conciliation auprès des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) ; demande d’indemnisation auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
  • Procédure en responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de soins.

La réparation du dommage corporel

Le cabinet établit et soutient un dossier afin de faire reconnaître par les juridictions :

  • La nature des préjudices subis : douleur, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice professionnel…
  • L’importance des préjudices subis : sur la base indicative des barèmes établis par la Cour d’Appel.
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