Marié sous le régime de séparation de biens, un époux a plus contribué aux charges du mariage : quelles conséquences au moment du divorce ?
La réponse est apportée par le contrat de mariage signé par les époux au moment du mariage (qu’il faut donc lire!) et par l’interprétation qu’en fait la Cour de cassation.
1.La clause de contribution aux charges du mariage : de quoi s’agit-il ?
Les contrats de mariage de séparation de biens comportent généralement une clause selon laquelle les époux sont réputés avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives — chacun participant par exemple au remboursement du prêt immobilier en fonction de ses revenus ( l’époux qui a des revenus plus importants participe davantage).
L’application de cette clause a donc pour conséquence qu’aucune demande de sur-contribution ne pourrait donc être réclamée entre époux à ce titre.
Mais un époux peut-il renverser cette présomption, c’est-à-dire apporter la preuve contraire pour s’en affranchir ?
La clause dit en effet que l’époux « est réputé avoir contribué au jour le jour » : quel est la véritable implication de cette présomption?
2. La position de la Cour de Cassation
Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la situation suivante : deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent.
À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, la femme réclame une créance à son ex-mari au motif qu’elle avait financé avec ses deniers personnels la construction de la maison familiale sur un terrain lui appartenant en propre. Elle invoque un excès de contribution aux charges du mariage à cette occasion
(Cette situation avait déjà été tranchée dans le même sens par un arrêt du 18 novembre 2020.)
La Cour de cassation est claire : cette présomption est irréfragable, c’est-à-dire qu’elle ne peut être renversée par aucune preuve contraire.
Ni la preuve que son conjoint a insuffisamment contribué, ni la preuve qu’elle a elle-même contribué au-delà de sa part ne sont admises. La clause s’impose donc de manière absolue.
3. Les conséquences pratiques
La clause irréfragable fait donc écran à toute demande de créance entre époux fondée sur une sur-contribution aux charges du mariage au moment du divorce.
Il est donc essentiel que les futurs époux mesurent pleinement la portée de cette clause au moment du divorce (et l’appliquent dans la mesure du possible pendant le mariage par prise en charge de l’ensemble des dépenses du mariage au prorata des revenus) car si un époux a sur- contribué ou financé seul le prêt immobilier; il ne pourra pas malheureusement récupérer le montant de ce qu’il estime avoir « trop versé »….