Le sacrifice professionnel existe lorsque, pendant le mariage, l’un des époux a mis sa carrière entre parenthèses: à l’occasion d’une expatriation pour suivre le conjoint, d’un congé parental, d’un temps partiel subi, d’une aide non rémunérée dans l’entreprise du conjoint… ce qui a pour conséquence de favoriser la carrière de l’autre conjoint. Ce déséquilibre, souvent ignoré dans les faits, est pourtant reconnu par la loi au moment du divorce lorsque la différence de situation professionnelle et financière des époux est bien visible.
— Ce que dit le juge : la reconnaissance du sacrifice professionnel doit résulter du choix de vie du couple
L’article 271 du Code civil impose au juge de tenir compte des conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage par l’époux (se) au détriment de sa propre carrière pour calculer le montant de la prestation compensatoire qui peut lui être due (Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122).
La distinction clé est la suivante :
✅ Sacrifice reconnu lorsque : le renoncement est exigé par la vie familiale (à l’occasion d’expatriation du conjoint, de mutations, accompagnement d’enfants en situation de handicap) et se traduit par une minoration de l’évolution professionnelle et économique de l’époux qui s’est sacrifié, au bénéfice de l’épanouissement professionnel et patrimonial de l’autre. Les choix faits pendant le mariage sont présumés avoir été décidés ensemble (Cass. 1re, 5 sept. 2018, n° 17-17.569) mais un seul des époux en subit les conséquences.
❌ Sacrifice non reconnu lorsque : l’absence d’activité de l’époux demandeur résulte d’un confort personnel sans lien avec la famille, ou lorsque la disparité de revenus préexistait au mariage (CA Nîmes, 20 sept. 2017, n° 16/01565). Comme l’a jugé le Tribunal d’Alès : « la disparité doit résulter d’un choix familial consenti, et non du confort individuel d’un seul » (TJ Alès, 12 févr. 2026, n° 24/00394).
— Le montant de la prestation compensatoire octroyée
Ce critère peut faire basculer le principe même de la prestation compensatoire, et de toute façon, en augmenter significativement le montant. Le juge examinera, au titre des critères de l’article 271 du Code civil, la disparité existante comme celle à venir à travers l’évolution comparée des salaires des deux époux, l’impact sur leurs droits à la retraite et le relevé de carrière.
C’est précisément ce travail de construction et de démonstration qui fait la différence devant le juge.
Divorce : La prise en compte du sacrifice professionnel dans le calcul de la prestation compensatoire
