CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE : PARTAGE DE L’INDIVISION

Les Faits :

Deux concubins sont propriétaires de l’immeuble construit sur le terrain de la concubine.
Le concubin réclame à la séparation du couple une créance à l’égard de l’indivision pour les travaux réalisés sur l’immeuble indivis et pour les dépenses exposées pour l’achat de matériaux.

La solution :

Après que la cour d’appel d’Orléans ait rejeté sa créance, la Cour de cassation confirme, au motif que le travail effectué et les dépenses exposées par un indivisaire au profit de l’indivision ne peuvent donner lieu à une créance de l’indivision à l’encontre de l’indivisaire..
Cass. 1ère Civ. 5.01.2023, n°21-15931

La Cour de cassation confirme et signe sa jurisprudence…