La liquidation du patrimoine engagée après le jugement de divorce englobe l’ensemble des créances entre époux

Les faits :

Un époux qui réclamait une créance dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial s’opposait en même temps la demande de son ex-femme qui réclamait un arriéré de pension alimentaire due au titre du devoir de secours.

La procédure :

La Cour d’Appel avait dans un premier temps donné raison au mari et avait décidé qu’il appartenait à l’épouse d’obtenir l’exécution par les voies de droit qu’une telle condamnation ouvre (concrètement par des saisies entre les mains de l’époux), mais sans qu’elle puisse faire valoir cette créance dans le cadre de l’instance en partage et liquidation du régime matrimonial.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel.

La solution :

Le juge liquidateur est donc compétent pour statuer également sur les pensions alimentaires, dues par un époux et non réglées pendant l’instance en divorce. Il appartient donc à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial entre les époux, lors de l’établissement des comptes de chacun.

Cassation 1ère civ, 11 mai 2023, n° 21–19 682

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