Votre cabinet d’avocats situé à Toulouse vous présente « l’acte d’Avocat », son utilité et sa force
Avocat Toulouse et acte d’avocat
L’acte d’avocat ou « acte sous seing privé contresigné par un avocat » permet aux parties de renforcer la valeur juridique de l’acte sous seing privé qu’elles concluent entre elles . Depuis le décret n°2022-245 25 février 2022, l’acte d’avocat devient un acte juridique majeur car il peut devenir titre exécutoire pour tout accord de médiation ou de conciliation ou de transaction.
L’idée initiale de l’Acte d’Avocat est de permettre aux parties de renforcer la valeur juridique de l’acte sous seing privé qu’elles veulent conclure, en demandant à un avocat de contresigner cet acte.
L’avocat garantit, par l’apposition de sa signature, l’identité des parties et la réalité de l’acte mais surtout certifie les conséquences juridiques de l’acte signé. Il atteste que les parties ont bien reçu l’information sur le contenu et la portée de l’acte signé.
L’acte d’avocat évite ainsi qu’une partie s’engage seule dans un contrat sans en connaître la réelle portée et les conséquences exactes ou bien, à l’inverse, qu’une partie croit s’engager dans un contrat alors que les conditions juridiques de validité de l’acte ne sont pas réunies.
Cet acte contresigné par avocat ou «acte d’avocat» a donc une sécurité juridique certaine, plus forte qu’un simple acte signé entre deux parties sans la présence d’un avocat.
Une force propre sans juge, ni notaire
Désormais et depuis le 25 février 2022, l’acte d’avocat franchit une étape supplémentaire majeure puisqu’il devient une variété d’actes exécutoires doté d’une force propre sans juge, ni notaire. Désormais, toute partie à une transaction ou à un accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative, dans la mesure où cet accord est constaté par acte d’avocat, peut, sans avoir recours au juge, solliciter directement auprès du greffe l’apposition de la formule exécutoire.
Ce qui signifie que l’acte d’avocat peut, dans ces circonstances, avoir la même force juridique qu’un jugement et peut donc être exécuté au besoin de manière forcée par huissier.
C’est une consécration pour l’acte d’avocat qui vient valider l’importance de l’avocat dans la négociation et la rédaction des actes juridiques et fait de l’avocat un garant de la force de l’acte signé.
L’acte d’avocat peut être conclu dans tous les domaines du droit (droit commercial par exemple). Son importance croissante doit encourager le recours à l’avocat, pour plus de sécurité juridique des actes, des contrats et des accords. Aux côtés des jugements, des actes notariés, il faut désormais tenir compte des Actes d’Avocat.