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par Karine Durrieux | Sep 18, 2023 | Divorce & Séparation
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE : PARTAGE DE L’INDIVISION Les Faits : Deux concubins sont propriétaires de l’immeuble construit sur le terrain de la concubine. Le concubin réclame à la séparation du couple une créance à l’égard de...
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VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET PROTECTION DES BIENS DU DEBITEUR Une fausse bonne idée … La Cour de cassation a eu à connaître de l’argumentation d’une épouse qui était condamnée à verser 50.000€ de prestation compensatoire à son ex-mari. Ne voulant...
par Karine Durrieux | Fév 15, 2023 | Divorce & Séparation
Comment gérer le partage de biens lors d’un divorce à Toulouse? Votre avocat situé à Toulouse vous parle aujourd’hui du partage de biens lors d’un divorce Que signifie faire le partage des biens dans le cadre d’un divorce ? Au moment du...
