par Karine Durrieux | Nov 14, 2023 | Divorce & Séparation
La liquidation du patrimoine engagée après le jugement de divorce englobe l’ensemble des créances entre époux Les faits : Un époux qui réclamait une créance dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial s’opposait en même temps la demande de son ex-femme...
par Karine Durrieux | Oct 18, 2023 | Divorce & Séparation
SEPARATION DU COUPLE: LES MOTIFS DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR ACCORDER UN DROIT DE VISITE SIMPLE AU PERE A L’EXCLUSION D’UN DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT Les faits : A la suite de la séparation d’un couple, un juge aux affaires...
par Karine Durrieux | Sep 18, 2023 | Divorce & Séparation
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE : PARTAGE DE L’INDIVISION Les Faits : Deux concubins sont propriétaires de l’immeuble construit sur le terrain de la concubine. Le concubin réclame à la séparation du couple une créance à l’égard de...
par Karine Durrieux | Avr 17, 2023 | Divorce & Séparation
VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET PROTECTION DES BIENS DU DEBITEUR Une fausse bonne idée … La Cour de cassation a eu à connaître de l’argumentation d’une épouse qui était condamnée à verser 50.000€ de prestation compensatoire à son ex-mari. Ne voulant...
par Karine Durrieux | Fév 15, 2023 | Divorce & Séparation
Comment gérer le partage de biens lors d’un divorce à Toulouse? Votre avocat situé à Toulouse vous parle aujourd’hui du partage de biens lors d’un divorce Que signifie faire le partage des biens dans le cadre d’un divorce ? Au moment du...
par Karine Durrieux | Fév 7, 2023 | Divorce & Séparation
La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée (le créancier) et selon les ressources de l’autre époux, qui doit la payer (le débiteur). Le juge se place au moment du prononcé pour...
